Règlement de l'association pour tous vos projets

Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l'association « Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) », dont l'objet est :

• Cette association a pour objet de mettre en relation des particuliers désireux de réaliser des travaux avec des entreprises souhaitant trouver des clients.

• Chaque particulier présentera ses offres et ses demandes de travaux sans limite durant l'année en cours, après avoir rempli son bulletin d'adhésion et payé sa cotisation annuelle restée libre de 5 à x €, mais avec obligation de remplir le bulletin d'adhésion, pour obtenir son numéro de code de mise en relation.

• Chaque entreprise correspondant à son corps de métier dans le bâtiment ou autre, sera mis en relation avec chaque offre et demande de travaux par un particulier, à raison de cinq entreprises par particulier et par offre de travaux.

Le fonctionnement

Chaque entreprise, après mise en relation avec le client, lui présentera un devis, que le client sera libre d'accepter ou de refuser, sans limite de mises en relation durant l'année en cours, après avoir rempli son bulletin d'adhésion et payé sa cotisation annuelle de 50 €, mais avec obligation de remplir le bulletin d'adhésion, pour obtenir son numéro de code de mise en relation. Il devra fournir son n° d'assurance civile et professionnelle (décennale).

• Pour le client, cela permet de diminuer fortement son endettement tout en finançant ces nouveaux travaux avec un taux fixe attractif, par prêt d'honneur, suivant les mêmes conditions que les créateurs d'Entreprise et d'Association.

Pour l'association CSDA, ces recettes de trésorerie et de cotisations, permettront d'octroyer des prêts d'honneur limitatifs, en fonction de ses possibilités et de sa trésorerie, à des créateurs d'entreprise, d'Association ou des particuliers pour financer leurs travaux, sous présentations du devis de l'Entreprise et de la facture finale de réalisation des travaux.

Dans un premier temps, les créateurs d’entreprise ou d'association, devront fournir leur numéro de bulletin d'adhésion sur la fiche de candidature présentant leur projet, ainsi que les particuliers sur la fiche de mise en relation avec les Artisans, pour demande de devis pour réalisation de travaux et ultérieurement le cas échéant pour une demande de prêt d'Honneur, pour réaliser leurs travaux. Dans tous les cas, pour que le dossier soit étudié par la commission et le cas échéant retenu, il faudra remplir le bulletin d’adhésion et payer une cotisation annuelle, suivi d’un rendez-vous.

Mise en relation travaux avec N° de bulletin d’adhésion

Le prêt d'honneur

Dans un deuxième temps, ces Créateurs d'Entreprise ou d'Association devront fournir un prévisionnel ou business plan sur 3 ans, suite à cela, ils seront retenus ou non pour présenter leurs projets devant une commission, qui statuera sur la suite à donner, avec une acceptation ou un refus du prêt d'honneur. Dans tous les cas, les créateurs d'entreprise devront, avant tout engagement, remplir le bulletin d'adhésion et s'affranchir du montant de la cotisation annuelle de 10 €, pour bénéficier et obtenir son numéro de code annuel.

• Le prêt d'honneur sera à taux zéro pour le Créateur ou à un taux attractif pour le Particulier remboursable sur x années, le montant sera fixé en fonction de l'activité et des possibilités de remboursement du Créateur d'Entreprise, d'Association ou du Particulier, chaque cas sera étudié et pris en compte avec rigueur et justice par la commission, une assurance pour le prêt sera obligatoire et devra être souscrite par le Créateur ou le Particulier.

• En cas de difficulté de remboursement du prêt d'honneur, le créateur d'entreprise aura la possibilité de saisir la commission et de présenter ses arguments et ses demandes devant cette dernière, pour obtenir un report temporaire et limitatif du remboursement des mensualités du prêt d'honneur à taux zéro.

Il sera soumis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

Membres

L'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) est composée des membres suivants : 

Monsieur Patrick STRZYZEWSKI, Président de l'association CSDA "Comment Savoir Donner de l'Argent", membre d'honneur et légal. Seul le Président, M. Patrick STRZYZEWSKI, à pouvoir de signature sur le compte bancaire, facturations et toutes les transactions financières. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association, Ils sont dispensés de cotisations. Seul le Président M. Patrick STRZYZEWSKI est membre d'honneur et légal à ce jour dans l'association CSDA « Comment Savoir Donner de l'Argent ».

Monsieur Jackson LAMOTTE, Vice-président en absence du Président, membre bénévole.

Monsieur Jackson LAMOTTE, Trésorier, membre bénévole.

Suivant Article 5 des statuts : Composition, l'association se compose de
a) Membres d'Honneur, (bénévole ou non)
b) Membres bienfaiteurs, (bénévole ou non)
c) Membres actifs ou adhérents, (bénévole ou non)

• Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation (sauf s'ils en décident autrement de leur propre volonté).

• Les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.

• Le montant de celle-ci est fixé chaque année par les membres d'honneur (le conseil d'administration, l'assemblée générale...) selon la procédure suivante :

Par décision de l'assemblée générale qui se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Celle-ci doit être prononcée par le bureau, le conseil d'administration à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les membres sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association, Ils sont dispensés  de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'Assemblée générale.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle.
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.
La qualité de membre se perd par :
-La démission,
-Le décès,
-La radiation prononcée par le bureau.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à :
Jeunes, chômeurs : soutien libre + 5 € / an
Créateurs, salariés, enseignants, fonctionnaires : soutien libre + 15 € / an
Personne morale : soutien libre + 150 € / an
Entreprises qui désirent bénéficier des mises en relation : soutien libre + 50 € / an
Particuliers qui désirent bénéficier des mises en relation : soutien libre + 5 € / an.
Le versement de la cotisation doit être réglé par : espèces, chèques ou virement.

• Pour le virement, le compte bancaire de l'association CSDA sera transmis par mail après validation du bulletin d'adhésion, qui sera renvoyé ou remis signé par le Président à réception du virement ou de tout autre paiement, à l'ordre de l'association et effectué au plus tard avant la fin de la dernière semaine de l'année en cours.

• Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre en cours d'année.
 

L'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d'admission suivante : remplir le bulletin d'adhésion avec remise d'une demande écrite au président ou auprès du bureau ou vote du conseil à la majorité simple, s'acquitter de leur soutien libre et cotisation.

• Selon la procédure définie à l'article 9 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA), seuls les cas de non-participation à l'association pendant un délai de 5 ans ou refus de paiement de la cotisation annuelle ou tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, peuvent déclencher une procédure d'exclusion. Le membre pourra être considéré comme démissionnaire, ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

• Celle-ci doit être prononcée par le bureau, le conseil d'administration à la majorité des voix en cas de partage, la voix du Président est prépondérante (Article 10 des statuts), seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d'exclusion est engagée.

• Si l'exclusion est prononcée, une option d'appel est autorisée par l'article 9 des statuts, après convocation, présentation et fournir des explications cohérentes.

• Conformément à l'article 9 des statuts, le membre démissionnaire devra adresser sous lettre simple ou recommandée avec accusé de réception sa décision au Président, bureau...

• Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.

• En cas de décès, la qualité de membre s'efface avec la personne.

Fonctionnement de l'association

Conformément aux articles 7, 8 et 10 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA), le Conseil d'Administration a pour objet :

•De se réunir une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

• Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

• Nul ne peut faire partie du conseil d'administration, s'il n'est pas majeur.

• Il est composé de membres d'honneur, bienfaiteurs et actifs ou adhérents (bénévole ou non), sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

• L'association est dirigée par Mr Patrick STRZYZEWSKI Président, (membre d'honneur et légal).

• Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé de :

Un président
Un ou plusieurs vice-présidents
Un secrétaire adjoint
Un trésorier

• En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

• L'assemblée générale des membres de l'association se réunit sur convocation du président au moins une fois au cours de la période mentionnée à l'article 4 et en tout état de cause, avant la remise définitive des comptes de l'exercice en cours.

• Conformément aux articles 4, 6, 7 et 8 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA), le bureau a pour objet de :

• D'examiner en assemblée générale les points inscrits à l'ordre du jour établi par le bureau. Elle entend le rapport d'activité présenté par le bureau et examine les comptes que le trésorier soumet à son approbation.

• Le bureau élit en son sein un président et un trésorier choisis en dehors du candidat ou des candidats têtes de liste. L'expert-comptable, s'il en existe un désigné, chargé de la présentation des comptes, ne peut être désigné ni président, ni trésorier de cette association.

• Il est composé de Mr Patrick STRZYZEWSKI, président, seul membre d'honneur.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

• L'assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

• Celle-ci doit être prononcée par le bureau, le conseil d'administration à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

• Le conseil d'administration choisit par ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

Un président
Un ou plusieurs vice-présidents
Un secrétaire adjoint
Un trésorier

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• L'Assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du président au moins une fois an au cours de la période mentionnée à l'article 8 et en tout état de cause, avant la remise définitive des comptes de l'exercice de cours, sur convocation du président ou exceptionnellement tous les six mois conformément à l'article 9 constitué du bureau, conseil d'administration.

• Seuls les membres du bureau, que le conseil d'administration a choisi parmi ses membres, au scrutin secret conformément à l'article 4, sont autorisés à participer.

Ils sont convoqués suivant la procédure suivante :

Ayant été invités par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour participer à la réunion du conseil d'administration mais il peut-être représenté.

Le vote des résolutions s'effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance (ou tout autre mode de scrutin).

Modalités du déroulement de l'assemblée :

Conformément à l'article 15 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre.

• Quinze jour au moins avant la date fixée les membres de l'association sont composés et convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

• Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et l'approbation et expose la situation morale de l'association.

• Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

• Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.

• Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Conformément à l'article 16 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de modification essentielle des statuts, situation financière difficile, etc.

• Si besoin est/ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 11. Il est prudent de fixer aussi des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

• Les associés peuvent prévoir des règles de quorum, de majorité qualifiée pour certaines décisions, de limitation de pouvoirs.

• Un fonctionnement démocratique se mesure notamment à l'observation de la règle de l'égalité entre tous les membres, qu'ils paient ou non des cotisations impliquant leur participation à l'assemblée générale avec voix délibérative et à leur égale faculté à postuler un poste de dirigeant, mais les associés ont la liberté de ne pas se confirmer à cette règle.

L'ensemble des membres de l'association seront convoqués selon la procédure suivante :

• Ils sont convoqués suivant la procédure suivante :

• Ayant été invités par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour participer à la réunion du conseil d'administration, mais ils peuvent être représentés.

• Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

• Le vote se déroule selon les modalités suivantes :

• Le vote des résolutions s'effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de la séance (ou tout autre mode de scrutin).

• Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

• Les votes par procuration ou par correspondance sont interdits.

Disposition diverses

Le règlement intérieur de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• Est établi par le conseil d'administration alors approuvé par l'assemblée générale, conformément à l'article 17 des statuts.

• Il peut être modifié par le conseil d'administration alors approuvé par l'assemblée générale sur proposition d'instance dirigeante, quota de membres, selon la procédure suivante :

• Par vote qui se déroule selon les modalités suivantes :

• Le vote des résolutions de modification du règlement intérieur s'effectue par bulletin secret déposé dans l'urne tenue par le secrétaire de séance (ou tout autre mode de scrutin)

• Les décisions sont prises à la majorité des voix en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l'association par lettre (simple ou recommandée ou consultable par affichage) sous un délai de quinze jours suivant la date de la modification.

Conformément à l'article 12 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• L'association s'engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés à recueillir les recettes et effectuer le règlement des dépenses occasionnées par ses activités d'utilité générale ou commerciale.

Conformément à l'article 12 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• Les ressources et dépenses de l'association comprennent :

1 - Le montant des droits d'entrée et de cotisations.
2- Les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes.
3- Le produit des opérations diverses et des collectes. Les dépenses de l'association sont exclusivement celles engagées par ses activités diverses, de fonctionnement et d'utilité générale.
4- L'association ne peut recevoir de fonds.
Des dons des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement, de forme et d'interdiction des articles L52-8, L52-10, R39-2 et R39-1.
Les contributions des partis politiques.
Les apports personnels du ou des candidat(s) politiques.
5- Les dons manuels, des dons des établissements d'utilité publique, des sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique ou à domicile ou de troncs apposés dans les édifices publics.

Conformément à l'article 13 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• L'association délivre aux donateurs un reçu détaché des carnets à souches édités par la Commission Nationale des Comptes et des Financements conformément aux dispositions du décret 97-763 du 31 Mai 1997. Les carnets de reçus dons sont délivrés à l'association par la Préfecture en fonction de ses demandes.

Conformément à l'article 14 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• Il est vivement conseillé aux associations de faire connaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d'assistance, de bienfaisance (article 6 de la loi du 1er juillet 1901). Ce qui, repris dans l'objet pour être reconnu d'utilité générale, permet d'insérer les dispositions suivantes :

• Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux sont adressés chaque année au Préfet du département.

• L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure des libertés locales ou du Préfet en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

Conformément à l'article 18 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• En cas de départ, de décès ou de démission du président, il met fin aux fonctions de l'association concernant l'utilisation et l'exploitation de ses copyrights droit d'auteur, en retirant son accord à celle-ci, pour ne plus étendre l'utilisation et l'exploitation de ses copyrights droit d'auteur, les geler, en ne maintenant pas ce qui a été mis en place avant son départ, des accords écrits devront être dans ce sens mais le compte bancaire ou postal restera fermé et non fonctionnel en attendant la désignation d'un nouveau président. Aucun profit, intérêt, priorité ou appartenance ne pourra être reconnu sur les titres de ses copyrights droit d'auteur par l'association, ses copyrights droit d'auteur,  revenant de plein droit à mon décès, à mes Enfants, qui auront plein pouvoir de suspendre ou de laisser poursuivre les activités de cette association, par l'utilisation et l'exploitation de ses copyrights droit d'auteur.

Conformément à l'article 18 des statuts de l'association Comment Savoir Donner de l'Argent (CSDA) :

• En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s"il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 aout 1901.

• Avant sa dissolution, l'association se prononce sur la dévolution de son actif net soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité générale. Elle justifie de cette opération auprès de la Préfecture et lui remet dans ce cas les carnets de reçus/dons qui lui ont été délivrés.

• Elle informe également les donateurs qu'en application de l'article 200-3 du code général des impôts, les dons consentis et qui ont donné lieu à délivrance d'un reçu, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal prévu.